Nom commercial : Le Moulin des Brandes
Site:https://Parking privé aéroport nantes
Activité : Parking privé sécurisé.
Adresse : 15 rue des Brandes, 44340 Bouguenais
Téléphone : 06 04 43 82 96
E-mail : contact@parking-prive-aeroport-nantes.fr
SIREN : 943 438 499
Horaires d’ouverture : Tous les jours 24/24
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
Le Moulin des Brandes propose la location de parkings sur terrain privé ainsi qu’un service de navette, accessibles aux clients particuliers et professionnels via son site internet.
L’entreprise ne prend pas en charge les véhicules de plus de 3,5 tonnes, ni les quads.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un service relèvent de sa seule responsabilité.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – Prix
2.1 Les services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site internet au moment de l’enregistrement de la commande.
2.2 Les prix sont exprimés en euros TTC.
2.3 Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions proposées sur le site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2.4 Le montant total dû est payable sur place, selon les modalités précisées sur le site.
2.5 Une facture peut être établie à la demande du Client et remise lors de son arrivée ou de son départ.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Le Client sélectionne les services souhaités en ligne ou par téléphone. Il renseigne les dates d’arrivée et de départ ainsi que les informations sur son véhicule.
3.2 L’option navette est soumise à disponibilité, selon la demande, la saisonnalité et d’autres facteurs. L’entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer cette option sans préavis. En cas d’indisponibilité après confirmation, le Client sera informé rapidement et une solution alternative ou un remboursement sera proposé.
3.3 Une confirmation est envoyée par courriel ou téléphone. Le Client doit vérifier sa réception et contacter l’entreprise en cas de non-réception.
3.4 Le paiement s’effectue le jour de l’arrivée ou du retour, par carte bancaire, chèque, virement, Wero ou espèces. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
3.5 L’entreprise peut modifier ses prix à tout moment, mais les commandes confirmées ne seront pas affectées.
3.6 Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de le contacter.
3.7 Toute commande validée constitue un contrat conclu à distance entre le Client et l’entreprise.
3.8 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la commande.
3.9 En validant sa commande, le Client accepte pleinement les CGV et renonce à tout document contradictoire qui serait inopposable à l’entreprise.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 Le prix est payable selon les modalités suivantes : carte bancaire, chèque, virement, Wero ou espèces.
4.2 Le paiement est exigé comptant et en totalité par le Client, soit lors de son arrivée, soit lors de son départ.
4.3 Le Client s’engage à régler l’ensemble des frais accessoires liés à sa commande. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à l’Entreprise.
4.4 L’Entreprise se réserve le droit de ne pas fournir les services commandés tant que le prix n’a pas été intégralement réglé dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Lors de la dépose du véhicule, le Client s’engage à arriver au moins 1 heure avant le début de son enregistrement à l’aéroport. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de cette exigence.
5.2 Les clés du véhicule sont conservées par le Client pendant toute la durée du stationnement.
5.3 Le parking décline toute responsabilité concernant les rayures ou impacts constatés sur le véhicule lors de sa récupération, sauf si le Client a souscrit à l’option “état des lieux”.
5.4 L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services commandés, dans le cadre d’une obligation de moyen.
5.5 Le Client s’engage à contacter l’Entreprise par téléphone au numéro indiqué sur le site internet lors de son retour, afin d’organiser sa prise en charge à l’aéroport. En cas d’absence de contact, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou attente prolongée.
ARTICLE 6 – Réclamations
6.1 En cas de récupération anticipée du véhicule par le Client, aucun remboursement ne pourra être exigé, la réservation étant considérée comme ferme et définitive.
6.2 Seules les réclamations formulées avant la sortie de la zone de parking seront prises en compte par l’Entreprise.
6.3 Si le Client ne peut récupérer son véhicule à la date prévue, l’Entreprise s’engage à le conserver sous bonne garde dans son enceinte. À son retour, le véhicule sera restitué après règlement des frais supplémentaires éventuels.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
7.1 Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L221-2 du Code du commerce, qui exclut les contrats portant sur les services de transport de passagers.
7.2 Lors de l’achat des services et la conclusion du contrat, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.
ARTICLE 8 – Responsabilités et obligations de l’entreprise
8.1 L’Entreprise s’engage à faire tout son possible pour que le site internet reste accessible et permette au Client de passer ses commandes en ligne sans interruption.
8.2 Le parking est placé sous vidéosurveillance.
8.3 La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages ou détériorations causés par des événements naturels ou extérieurs, tels que :
Tempêtes, grêle, neige, sève, pollen
Vandalisme, crevaisons lentes
Dégâts causés par des rongeurs ou oiseaux
Vols, pannes mécaniques ou électroniques
8.4 En cas de dommage causé par un tiers identifié, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée. Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour obtenir indemnisation.
8.5 L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels laissés dans le véhicule.
8.6 L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’incident ou embouteillage sur le trajet entre le parking et l’aéroport, pouvant entraîner la perte du vol par le Client.
8.7 La garantie de l’Entreprise est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
8.8 L’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
8.9 Les services fournis via le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 – Responsabilités et obligations du Client
9.1 Le Client doit s’assurer que son véhicule est en bon état de fonctionnement lors de son dépôt au parking. Tout dysfonctionnement interne reste sous sa responsabilité.
9.2 Toute panne nécessitant une intervention sur le véhicule stationné sera à la charge exclusive du Client.
9.3 En cas d’immobilisation du véhicule, le Client est tenu d’organiser son dépannage dans les plus brefs délais.
9.4 Le Client déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, ainsi que les garanties suivantes :
Vol, incendie, tempête, grêle, neige
Dommages électriques, inondation, attentat
Bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques
Vandalisme et toutes assurances obligatoires prévues par la loi
9.5 En cas de retard supérieur à 1 heure, le Client s’engage à prévenir l’Entreprise par téléphone ou courriel. À défaut, la réservation pourra être annulée et des frais de réactivation pourront être appliqués.
9.6 Le Client est seul responsable de ses bagages. Le personnel de l’Entreprise peut aider au portage à titre gracieux, mais ne pourra être tenu responsable en cas de dommage ou perte.
9.7 En cas de non-respect des consignes communiquées par l’Entreprise, celle-ci ne pourra être tenue responsable d’une attente prolongée.
9.8 Le Client reconnaît que la redevance versée constitue un droit de stationnement et non un droit de garde ou de surveillance.
ARTICLE 10 – Décès du Client ou véhicule hors d’usage
10.1 En cas de décès du Client, l’Entreprise adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse connue, afin d’informer les éventuels ayants droit de la présence du véhicule sur le parking.
À défaut de réponse dans un délai de 90 jours, le contrat sera résilié de plein droit. Les ayants droit disposeront de 15 jours supplémentaires pour récupérer le véhicule.
Passé ce délai, le véhicule sera considéré comme abandonné et l’Entreprise pourra en disposer librement, conformément aux dispositions légales, notamment :
Article 2276 du Code civil
Articles L325-12 et R325-12 du Code de la route Le véhicule pourra être mis en fourrière, aliéné ou détruit.
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
11.1 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires de l’Entreprise chargés de l’exécution et du paiement.
11.2 Le traitement des données via le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro à compléter.
11.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, conformément aux réglementations nationales et européennes. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites dans la rubrique « Mentions légales » du site.
11.4 Le Client est informé que ses données peuvent être communiquées à des partenaires afin de mieux répondre à ses besoins. Ces partenaires peuvent le contacter pour proposer de nouveaux services. Le Client peut refuser toute prospection, selon les modalités décrites dans la rubrique « Mentions légales ».
11.5 Le terrain de l’Entreprise est placé sous vidéosurveillance pour assurer la sécurité des biens, du personnel et des clients.
Base légale : article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime)
Les images peuvent être visionnées par le personnel habilité, les forces de l’ordre, et les techniciens de maintenance
Les images sont conservées pendant un (1) mois
En cas d’incident, elles peuvent être extraites et conservées sur un autre support jusqu’à résolution du litige, accessibles uniquement aux personnes habilitées
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Le contenu du site internet parking-prive-aeroport-nantes.fr est la propriété exclusive de l’Entreprise et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
12.2 Toute reproduction totale ou partielle du contenu (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, etc.) est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
13.1 Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
13.2 Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
14.1 Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale indiquée au début des présentes CGV ou par courriel à : contact@parking-prive-aeroport-nantes.fr
14.2 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès de l’instance sectorielle compétente : Médiation Tourisme et Voyage – www.mtv.travel
14.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente au moment de sa réservation.
